{"id":215,"date":"2007-01-23T08:46:30","date_gmt":"2007-01-23T06:46:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ikiru.ch\/blog\/2007\/lassurance-maladie-maladie-en-suisse-vers-une-caisse-unique"},"modified":"2020-03-03T14:11:42","modified_gmt":"2020-03-03T19:11:42","slug":"lassurance-maladie-en-suisse-vers-une-caisse-unique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.jcvignoli.com\/blog\/2007\/lassurance-maladie-en-suisse-vers-une-caisse-unique","title":{"rendered":"L’assurance maladie en Suisse : vers une caisse unique ?"},"content":{"rendered":"

Le 11 mars prochain, le peuple suisse se prononcera sur l’avenir de l’assurance-maladie, puisque le pays conna\u00eet depuis 1996 le r\u00e9gime l\u00e9gal LAMal<\/a> (pour Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’assurance-maladie). A l’\u00e9poque, le syst\u00e8me introduit avec pour double objectif plus d’\u00e9galit\u00e9, mais aussi plus de rentabilit\u00e9 dans la s\u00e9curit\u00e9 sociale suisse. Cette schizophr\u00e9nie, d\u00e9nonc\u00e9e par les gens s\u00e9rieux, va peut-\u00eatre prendre fin. Alors que les accusations contre le nouveau mod\u00e8le, soumis au peuple, d\u00e9passent rarement les attaques id\u00e9ologiques (les \u00e9pith\u00e8tes et quolibets prenant invariablement source aupr\u00e8s de l’histoire de l’Union sovi\u00e9tique ou de la Chine de Mao), il est peut-\u00eatre n\u00e9cessaire de se pencher quelques instants sur notre loi actuelle, dont la dur\u00e9e de vie d\u00e9passe maintenant la d\u00e9cennie, et ne peut plus \u00eatre d\u00e9cemment maintenue.<\/p>\n

A l’origine de la loi actuelle, l’espoir de prendre le meilleur au priv\u00e9 et au public. Socialement \u00e0 gauche et \u00e9conomiquement \u00e0 droite; une id\u00e9e venue d’autres temps. Et profond\u00e9ment na\u00efve, puisqu’elle demande au secteur priv\u00e9, dont le but est de faire de l’argent, de prendre sur lui et de traiter de mani\u00e8re \u00e9gale tous les assur\u00e9s. Je r\u00e9p\u00e8te : on demande au secteur priv\u00e9 de faire de l’argent, en traitant de mani\u00e8re \u00e9galitaire tous ses assur\u00e9s. Il ne doit pas exister d’autre exemple o\u00f9 l’on demande, sans lui permettre une discrimination, au priv\u00e9 de s’investir ainsi dans l’\u00e9galitarisme.<\/p>\n

Pouvoir discriminer, c’est l’origine m\u00eame du secteur priv\u00e9 : le faire sur le prix, le faire sur la rapidit\u00e9, le faire sur l’efficacit\u00e9, le faire sur la qualit\u00e9, il n’existe aucune limite \u00e0 la discrimination. Je conclue une assurance pour la voiture, et voil\u00e0 que m\u00eame le pays dont je suis originaire sera source d’augmentation de ma police d’assurance. Je me rends au supermarch\u00e9, et c’est un savant m\u00e9lange de co\u00fbt-qualit\u00e9-packaging qui d\u00e9cidera de mon achat. Il n’est pas n\u00e9cessaire de suivre des cours avanc\u00e9s de marketing pour savoir que chaque entreprise (offre) cherche \u00e0 cibler un certain type de clients (demande).<\/p>\n

Or, le r\u00e9gime l\u00e9gal suisse demande l’irrationnel aux assureurs maladie du pays : faire un maximum d’argent, avec un syst\u00e8me social. Peut-\u00eatre est-ce sous l’inspiration des exemples anglo-saxons que cette loi avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue, mais on peut affirmer sans trop se mouiller que sa r\u00e9ussite est \u00e0 la hauteur de ce qui se fait aux USA ou en Angleterre : le r\u00e9sultat est inique. Les primes ont explos\u00e9es. Les scandales se sont d\u00e9multipli\u00e9s. Les petits assureurs ont mis la cl\u00e9 sous le paillasson. Les co\u00fbts de la sant\u00e9 atteignent des chiffres vertigineux, m\u00eame pour un pays montagneux comme le n\u00f4tre. Passons en revue quelques unes des catastrophes provoqu\u00e9es par la LAMal.<\/p>\n

Exemple parmi tant d’autres, l’affaire des r\u00e9serves. Certains assureurs provisionnent plusieurs centaines de francs par assur\u00e9, d’autres quelques dizaines de francs. Ces r\u00e9serves, il faut bien les constituer… ce qui se fait par le biais de la prime. Ce qui demande une augmentation de cette derni\u00e8re, pour tout nouvel assur\u00e9. Et qui n’est JAMAIS l\u00e2ch\u00e9e lors du d\u00e9part de l’assur\u00e9. Et ces r\u00e9serves augmentent, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et ne disparaissent qu’en cas de faillite ou de (tr\u00e8s fr\u00e9quents) rachat ou fusion. Cet effet pervers de la LAMal, Pierre-Yves Maillard (vice-pr\u00e9sident du Parti socialiste suisse), ne le laisse jamais passer, interpellant ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e le gouvernement sur ce sujet.<\/p>\n

Exemple d\u00e9montrant la frustration des assureurs priv\u00e9s d’avoir \u00e0 se comporter comme un service social \u00e9tatique : l’acceptation d’un nouveau client – pardon, un nouvel assur\u00e9. La loi est pourtant claire :<\/p>\n

Art. 4 LAMal : Les assureurs doivent, dans les limites de leur rayon d’activit\u00e9 territorial, accepter toute personne tenue de s’assurer.<\/p><\/blockquote>\n

Pourtant, l’assureur Assura<\/em> pour ne pas le nommer, est bien connu par les professionnels de la branche pour ses restrictions \u00e0 l’entr\u00e9e des nouveaux assur\u00e9s. N’acceptant qu’avec difficult\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes d\u00e9j\u00e0 malades, ou encore des personnes en d\u00e9faut de paiement (non discrimination oblige), elle a le culot, depuis bien des ann\u00e9es, de bafouer en toute impunit\u00e9 la loi, refusant les souscripteurs souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d’une franchise minimale. En effet, la LAMal est con\u00e7ue avec un objectif de responsabiliser les assur\u00e9s; ceux-ci doivent s’acquitter de leurs frais m\u00e9dicaux \u00e0 concurrence de 300.- Frs aujourd’hui (150.- \u00e0 ses d\u00e9buts en 1996). Or, pour baisser ses co\u00fbt faramineux d’assurance maladie, le citoyen suisse peut augmenter sa participation aux frais m\u00e9dicaux, avec un plafond fix\u00e9 \u00e0 2500.- Frs, avec diff\u00e9rents palliers interm\u00e9diaires (500, 1000, 1500, 2000 Frs); et cet assureur priv\u00e9, l’un des plus florissant du domaine, refusait sans complexe tout nouveau souscripteur qui prenait la franchise minimum. Ses formulaires d’adh\u00e9sions ne mentionnaient d’ailleurs m\u00eame pas la possibilit\u00e9 de souscrire une assurance au montant de franchise minimum…<\/p>\n

La surveillance des caisses maladie est un \u00e9chec, car le travail est tr\u00e8s complexe. Au sein de l’Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, c’est tout une arm\u00e9e de fonctionnaires qui s’escriment sur des comptes flous, impr\u00e9cis, transmis par les assureurs priv\u00e9s \u00e0 des fins de v\u00e9rifications. La montagne accouchant d’une souris d’une souris chaque ann\u00e9e, les remontrances \u00e9tant limit\u00e9es \u00e0 des conseils, on se demande le but vis\u00e9 par ce d\u00e9partement.<\/p>\n

Les restrictions faites aux assur\u00e9s croissent avec la m\u00eame r\u00e9gularit\u00e9 que les primes maladie : franchise qui augmente, choix du m\u00e9decin qui se r\u00e9duit, passage du tiers-payeur au tiers-garant (les m\u00e9dicaments doivent \u00eatre imm\u00e9diatement pay\u00e9s \u00e0 la pharmacie, plus question d’avoir pour \u00ab\u00a0caution\u00a0\u00bb son assureur), beaucoup de pistes ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9es pour juguler le torrent de protestations li\u00e9es aux carences de cette loi. Rien n’y fait, rien ne semble stopper l’h\u00e9morragie. Pascal Couchepin, Conseiller f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l’\u00e9conomie, a \u00e9t\u00e9 incapable de trouver des solutions transitoires.<\/p>\n

Pourtant, l’origine de la plaie est facilement identifiable : demander au priv\u00e9 d’assumer le r\u00f4le du public. Comment forcer un assureur \u00e0 accepter des mauvais payeurs, des mauvais risques ? Est-ce qu’un tel montage ne semblait pas, d\u00e8s le d\u00e9part, vici\u00e9 ? Forcer les entreprises \u00e0 faire des pertes ? C’est ridicule… Et le r\u00e9sultat \u00e9tait pr\u00e9visible : elles ne joueraient pas le jeu, profiteraient du moindre interstice ouvert (les assurances compl\u00e9mentaires, qui viennent en sus de l’assurance obligatoire et augmentent le panel de soins rembours\u00e9s) pour faire du profit. Pour se soustraire aux r\u00e8gles \u00e9tablies, des r\u00e8gles de secteur public.<\/p>\n

Il existe des domaines qui doivent faire partie du giron \u00e9tatique, sous peine de voir une catastrophe poindre \u00e0 l’horizon. Il ne viendrait pas \u00e0 l’esprit – d’un Europ\u00e9en continental, du moins – de privatiser l’arm\u00e9e; privatiser le secteur de l’assurance sociale est tout aussi absurde. L’assurance maladie est un domaine o\u00f9 aucune discrimination ne doit se faire, car le droit \u00e0 des soins ne peut souffrir de restrictions. Aussi, bien que l’\u00e9pouvantail fran\u00e7ais sera agit\u00e9 durant la campagne comme le symbole de l’\u00e9chec des tentatives d’\u00e9tatisation totale de l’assurance maladie, n’oublions pas lors des votations qu’avoir autre chose qu’une assurance maladie publique<\/strong> serait un fiasco programm\u00e9.<\/p>\n

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